Première chambre civile, 3 avril 1973 — 72-10.700

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LE CREANCIER N'AIT PAS RECLAME LE PAYEMENT DE CETTE DETTE S'IL N 'AVAIT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE PREVUE ET AJOUTE QU'IL A PU SEULEMENT, APRES ETRE PAYE, OMETTRE DE DETRUIRE LA RECONNAISSANCE QU 'IL DETENAIT OU DE LA REMETTRE AU DEBITEUR.

Thèmes

jugements et arretsmotifsmotifs hypothetiquescontrats et obligationsreconnaissance de detteaction en payementdette tres ancienneconstatation du caractere invraisemblable de la reclamation et de la probabilite du payementpayementpreuveabsence de destruction ou de remise au debiteurcaractere vraisemblable du payementmotif hypothetiqueacte sous seings privesdestruction ou restitution au debiteurdefautconstatation d'une omission probable de la part du creancier

Textes visés

  • Code civil 1315
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, HUSS A RECONNU, LE 1ER OCTOBRE 1953, DEVOIR A X... LA SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS PRODUCTIVE D'INTERET A 5 % ET REMBOURSABLE LE 30 SEPTEMBRE 1954 ;

QUE VEUVE X..., VENUE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE LE 15 FEVRIER 1958, A PRODUIT LA RECONNAISSANCE ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE ;

QUE HUSS A SOUTENU AVOIR REMBOURSE A X... LES SOMMES QU'IL A EMPRUNTEES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, LES EPOUX X... AYANT VECU SEPARES, LA FEMME N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU PAIEMENT ET QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A HUSS DE N'EN AVOIR PAS CONSERVE LA JUSTIFICATION APRES UN DELAI DE 18 ANS, ET ENONCE " QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE ARMAND X... N'AIT PAS RECLAME AVANT LE PAIEMENT DE CETTE DETTE S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE PREVUE DANS LA RECONNAISSANCE, QU'IL A PU SEULEMENT OMETTRE, APRES LE PAIEMENT, DE DETRUIRE LA RECONNAISSANCE OU (DE) LA REMETTRE A HUSS " ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILKIRCH ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG