Deuxième chambre civile, 24 octobre 1973 — 72-14.327

Cassation 24 octobre 1973 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT EXPEDIE ET QUE, S'IL A ORDONNE, EN INDIQUANT LES LIEUX, JOUR ET HEURE, UNE OPERATION A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT ASSISTER, LA PRONONCIATION DE CE JUGEMENT VAUDRA CITATION. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE RELATIVEMENT AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET A L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, ET PARTANT NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT ET APRES AVOIR ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE LE DEFAUT "DE COMPARUTION DE L'OPPOSANT DONNE A PENSER QU'IL SE DESINTERESSE DE SON OPPOSITION" - ET CE ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE CET OPPOSANT AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE A LAQUELLE A ETE PRONONCE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE QUI A FIXE LA DATE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU QUE CE JUGEMENT AIT ETE EXPEDIE.

Thèmes

tribunal d'instanceprocedurejugement d'avant dire droitcomparution personnelle fixeedecision rendue hors la presence d 'une partieexpeditionnecessiteprocedure civiledroits de la defensejuge d'instancejugement preparatoire rendu hors la presence du defendeurdefaut d 'expeditionjugements et arrets d'avant dire droitdecision rendue hors la presence d'une partiecomparution personnelledefautporteecomparution ordonnee par un juge d'instancejugement rendu hors la presence d'une partieabsence d'expedition

Textes visés

Code de procédure civile 28
LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT EXPEDIE ET QUE, S'IL A ORDONNE, EN INDIQUANT LES LIEU, JOUR ET HEURE, UNE OPERATION A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT ASSISTER, LA PRONONCIATION DE CE JUGEMENT VAUDRA CITATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION DE SARADJIAN A UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE CET OPPOSANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HINDERER AUX MOTIFS QUE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AYANT ETE ORDONNEE, LE DEFAUT DE COMPARUTION DE SARADJIAN DONNE A PENSER QU'IL SE DESINTERESSE DE SON OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1972, INITIALEMENT PREVUE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SARADJIAN A COMPARU ET A DEMANDE QUE LA CITATION ITRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DECLAREE NULLE, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE SARADJIAN AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE DU 19 MAI SUIVANT A LAQUELLE A ETE PRONONCE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE QUI A REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET A FIXE AU 1ER JUIN LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, OU QUE CE JUGEMENT AIT ETE EXPEDIE ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE RELATIVEMENT AU PRINCIPE ET AU TEXTE SUSVISE, SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES