Première chambre civile, 6 novembre 1973 — 72-11.550

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN SE FONDANT SUR UN ARTICLE DE CES CONDITIONS QUI N'EST PAS INDIQUE DANS LA POLICE COMME AYANT ETE SOUSCRIT PAR L'ASSURE.

Thèmes

assurance en generalpolicedenaturationapplication d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assureassurance incendierisque prevu aux conditions particulieresarticle des conditions particulieres non souscrit par l'assureassurances dommagesincendie

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, DHALLAINE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE DE LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE PAR LA CLAUSE 3 ET EXPRESSEMENT COUVERT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES CLAUSES PARTICULIERES SONT CONTENUES DANS UNE FEUILLE ANNEXEE AU CONTRAT, QUI, EN SON RECTO, PORTE UN CADRE INTITULE "CLAUSES COMPLEMENTAIRES" OU, SOUS LES NUMEROS 1, 4, 5, 6, 8 ET 9, SONT INDIQUES DIVERS CAS D'EXTENSION DE GARANTIE ;

QUE LE NUMERO 3 N'Y FIGURE PAS ET QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION NE SONT PAS MENTIONNES ;

QU'EN SE FONDANT A UN ARTICLE 3 INEXISTANT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.