Première chambre civile, 6 novembre 1973 — 72-11.552

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN SE FONDANT SUR UN ARTICLE DE CES CONDITIONS QUI N'EST PAS INDIQUE DANS LA POLICE COMME AYANT ETE SOUSCRIT PAR L'ASSURE.

Thèmes

assurance en generalpolicedenaturationapplication d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assureassurance incendierisque prevu aux conditions particulieresarticle des conditions particulieres non souscrit par l'assureassurances dommagesincendie

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, CABY, ARTISAN PLOMBIER, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION CAUSEE PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE ETAIT PREVU A LA CLAUSE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU-DESSUS DU CADRE DANS LEQUEL, AU RECTO DE LA FEUILLE DES CONDITIONS PARTICULIERES ANNEXEES AU CONTRAT, FIGURENT LES CLAUSES COMPLEMENTAIRES CONTENANT SOUS LES NUMEROS 1 A 9 LES DIVERS CAS D'EXTENSION DE LA GARANTIE, AVEC LA MENTION SUIVANTE : "EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDEES MOYENNANT COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT SPECIFIEES AU VERSO PAR LEUR NUMERO", ET QU'AU RECTO, EN FACE DES MOTS "CLAUSES COMPLEMENTAIRES SOUSCRITES", ONT ETE UNIQUEMENT PORTES A LA MACHINE A ECRIRE LES CHIFFRES 4, 6 ;

QU'EN FAISANT ETAT DE LA CLAUSE 3 QUI N'EST PAS INDIQUEE COMME AYANT ETE SOUSCRITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 1ER FEVRIER 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.