Deuxième chambre civile, 4 janvier 1974 — 72-13.992

nonlieu Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES. DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DU MARI SURVENU POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION.

Thèmes

cassationpourvoinonlieu a statuerdivorce, separation de corpsreconciliation des epouxreconciliation survenue avant le deces de l'un des epouxdivorce separation de corpsfin de nonrecevoirreconciliationreconciliation en cause de cassationdeces posterieur a la reconciliationporteedeces de l'un des epouxdeces posterieur a la reconcialiationdeces d'un epouxeffet

Textes visés

  • Code civil 244 AL. 1
  • Code civil 244 AL. 2

Texte intégral

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;

QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;

MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;

QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;