Première chambre civile, 19 mars 1974 — 72-12.775

Rejet 19 mars 1974 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA CONVERSION EN TUTELLE DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE D'UNE MERE, SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS, UN TRIBUNAL , QUI RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPUIS DEUX ANS CEUX-CI ONT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE, DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE, LA MERE EST DOMICILIEE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL D'INSTANCE, CHEZ SES PROPRES PARENTS, EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS EST AU LIEU OU SE TROUVE CELUI DE LEUR MERE ET QUE LE JUGE DES TUTELLES SAISI INITIALEMENT ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL.

Thèmes

juge des tutellescompetencecompetence territorialedomicile du mineurdomicile de la personne investie de l'autorite parentaletutelle

Textes visés

Code civil 393

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS;

QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES MINEURS ETAIENT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEUR MERE A PARIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE DEPUIS JANVIER 1970 ET QUE LEUR MERE N'AVAIT PAS VERITABLEMENT DE DOMICILE A PARIS, MAIS ETAIT SEULEMENT INSTALLEE PROVISOIREMENT CHEZ SES PARENTS ET ENVISAGEAIT DE S'ETABLIR A PARIS OU AILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER A PARIS LE DOMICILE DES MINEURS ET EN PRESENCE DE L'INCERTITUDE OU IL SE TROUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE LEUR RESIDENCE POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE <>;

QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL POUR SE PRONONCER SUR L'OUVERTURE DE LA TUTELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY