Première chambre civile, 13 mars 1974 — 73-80.006

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

SAISIS DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UN MAJEUR SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3 ALINEA 2 ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DROIT D'ENTENDRE LES PARENTS, LES ALLIES ET LES AMIS DE LA PERSONNE A PROTEGER. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE LE MARI DE LA PERSONNE EN CAUSE ALORS QU'IL N'ETAIT PAR PARTIE REQUERANTE ET QU'IL N'A PAS PRETE SERMENT DANS LES FORMES LEGALES. ET, DES LORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE AUX DEBATS DES AVOCATS DES PARTIES, IL EN RESULTE QUE CELLES-CI AVAIENT ETE A MEME DE DISCUTER L'AUDITION CRITIQUEE.

Thèmes

1) majeurs protegestutelleprocedureaudition des parents, allies et amisaudition a l'audienceconjoint de la personne a protegercaractere contradictoirejugements et arretsdebatsmajeurs protegesaudition des parents, allies ou amis2) majeurs protegesconditionsnecessite d'une representation et d'un controle du majeurpreuveappreciation souveraine des juges du fond

Textes visés

  • Code civil 493-1
  • Code de procédure civile 891-3
  • Code de procédure civile 892-6

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PLACER DAME X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, D'AVOIR ENTENDU SON MARI, RENE X..., A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LES <> DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE OU LA PERSONNE A PROTEGER, QUE, D'AUTRE PART, JEAN ET CLAUDE X..., DEMANDEURS A L'ACTION, N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DE CETTE AUDITION NI MIS A MEME D'Y REPONDRE, ET, QU'ENFIN, RENE X... N'AURAIT PU VALABLEMENT ETRE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES LEGALES;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3,ALINEA 2,ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DROIT D'ENTENDRE LES PARENTS, LES ALLIES ET LES AMIS DE LA PERSONNE A PROTEGER;

QUE C'EST SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES QU'IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DE X... DANS LES FORMES CRITIQUEES PAR LE POURVOI;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE PASSEZ ET DE LE TARNEC, AVOCATS POUR JEAN ET CLAUDE X...;

QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE MISES A MEME DE DISCUTER CETTE AUDITION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE <> LA RECHERCHE DU COMPORTEMENT, MEME RECENT, DE RENE X..., ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE MESURE DE PROTECTION DU PATRIMOINE DE LA FEMME CONTRE LES AGISSEMENTS DE SON MARI, LA DETERMINATION DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI AURAIT ETE UN ELEMENT NECESSAIRE A LA DISCUSSION;

D'AVOIR ENONCE EN OUTRE QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE PREUVE D'UNE QUELCONQUE DEPENSE QUI AURAIT ETE ENTRAINEE PAR LA CONDUITE DE X... ET DECLARE QUE LES ALIENATIONS PROJETEES D'UN TERRAIN ET D'UNE VILLA EN 1970 S'EXPLIQUAIENT PAR LE DESIR DE LES SOUSTRAIRE A UNE EXPROPRIATION, <>;

ALORS, D'UNE PART QUE DANS UN RELEVE DE COMPTE DRESSE PAR RENE X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS FIGURERAIENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR DES RELATIONS AVEC UNE FEMME;

QUE, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN OUVERTURE DE TUTELLE S'APPUYAIT SUR LE RISQUE QUE FAISAIT COURIR AU PATRIMOINE DE LA DAME X... L'INTENTION DE SON MARI D'ALIENER CES PROPRIETES, MESURE QUE NE POUVAIT EXPLIQUER LA MENACE D'EXPROPRIATION;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AYANT A DEFINIR LE TROUBLE MENTAL DONT LA DAME X... SERAIT ATTEINTE LE JUGE DES TUTELLES AURAIT FAIT SIEN LE SENTIMENT DU DOCTEUR Y..., MEDECIN EXPERT, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PRINCIPALEMENT RELATE UN ENTRETIEN QU'IL AVAIT EU AVEC LES EPOUX X... ET AU COURS DUQUEL CES DERNIERS AVAIENT ALLEGUE QUE L'ACTION DE LEUR FILS S'EXPLIQUERAIT PAR LA DECONVENUE QU'IL AVAIT EPROUVEE EN NE PROFITANT PAS D'UN LEGS SUR LEQUEL IL COMPTAIT, QU'EN REALITE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT AVANTAGEAIENT NON JEAN X... MAIS SA MERE;

QU'AINSI LE TRIBUNAL SE SERAIT FONDE SUR UN RAPPORT DOLOSIVEMENT INSPIRE PAR LES EPOUX X...;

QU'AU SURPLUS, LA LIGNE GENERALE DE CE RAPPORT NE TIENDRAIT AUCUN COMPTE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968;

QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE PROCES-VERBAL D'AUDITION PAR LE JUGE LUI-MEME DE DAME X..., QUI AYANT DECLARE QU'ELLE NE SAVAIT PAS SI ELLE AVAIT DES PETITS-ENFANTS, ET QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUN FERMAGE, AURAIT DEMONTRE SURABONDAMMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE ABSOLUE DE GERER SEULE SON PROPRE PATRIMOINE ET DE LE DEFENDRE CONTRE LES EMPRISES DONT IL POURRAIT FAIRE L'OBJET;

QUE L'INTERVENTION PERSONNELLE A L'AUDIENCE DE RENE X... NE SAURAIT, BIEN AU CONTRAIRE, FAIRE DISPARAITRE CETTE EVIDENCE, ET QUE AYANT A SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE PROTECTION EN FAVEUR DE DAME PAULE X... CONTRE LES AGISSEMENTS DE RENE X..., LE TRIBUNAL AURAIT TOLERE QU'EN FAIT, LA POSITION DES DEUX EPOUX A... CONFONDUE ET QUE LES INTERETS DE DAME X... LUI SOIENT PRESENTES PAR SON MARI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES AVIS EXPRIMES, TANT PAR LE MEDECIN-CHEF D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, QUE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA DAME X..., ONT RELEVE QUE SI CELLE-CI <>;

QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, EN L'ETAT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS