Deuxième chambre civile, 19 décembre 1973 — 72-12.212

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE IMPLIQUAIT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DESTINATAIRE AYANT RETIRE DEUX JOURS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT AINSI EU LA POSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION. UNE TELLE SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL.

Thèmes

exploitsignificationdomicilevaliditeconditionssignification a personne impossibleimpossibiliteappreciation souveraine des juges du fondremise de copie a la personne designee par la loiporteepreuve de l'absence du destinataireappreciation souverainelettre recommandeereception par la destinataireregularitesignification a domicileconstatations suffisantespersonneimpossibilite /pouvoirs des jugesappreciation souveraine /huissier de justicedestinataireabsenceremise de la copie a la personne designee par la loireception par le destinatairepreuveeffetjugements et arretsappel civilrecevabilitevalidite de la signification du jugementcontestationdelaipoint de depart

Textes visés

  • Code de procédure civile 58-1
  • Code de procédure civile 58-3
  • Décret 65-1006 1965-11-26

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER SON EXPLOIT A DOMICILE, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX RECHERCHES ET DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE, LE 1ER MARS 1971, REMISE PAR L'HUISSIER A DAME X... IMPLIQUE SUFFISAMMENT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LEDIT HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ;

QUE, DES LORS, LA COUR, QUI RELEVE, EN OUTRE, QUE X... AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI LA POSSIBILITE, DES CE JOUR, DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION, A PU DECLARER VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF L'APPEL INTERJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.