Première chambre civile, 20 novembre 1973 — 72-12.264

Rejet 20 novembre 1973 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES D'ASSURANCE AGREEES, TOUS CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT TOUS RISQUES POUVANT ETRE ENCOURUS PAR DES MEMBRES, ET" QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AUQUEL CHACUN DE SES MEMBRES AVAIT EU LA FACULTE D'ADHERER EN SOUSCRIVANT UN BULLETIN ET EN PAYANT UNE PRIME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES STIPULEES A LA POLICE PRECITEE N'EN ETAIT RESULTEE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE.

Thèmes

societe cooperativecooperative de prevoyanceassurance de groupesouscription de polices au profit des adherentspayement des indemnitesobligation (non)assurances de personnesassurance contractee par l'intermediaire d'une cooperativecooperative

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE DE SERVICE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS D'INCAPACITE DEFINITIVE DE TRAVAIL ET AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT A LA SUITE DE LA CESSATION POUR INAPTITUDE DE SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ADHERE A UN CONTRAT SOUSCRIT PAR LA COOPERATIVE AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA REUNION FRANCAISE ET LA CAMAT ET QU'ELLE NE POURSUIVAIT PAS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS OU NE DEMANDAIT PAS LA REPARATION DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT POUR LA COOPERATIVE DU PACTE SOCIAL, MAIS RECLAMAIT A CELLE-CI LE VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION DE LA DAME X... TENDAIT AU PAIEMENT DU CAPITAL GARANTI PAR UN CONTRAT LA LIANT A LA COOPERATIVE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PORTEE DE CE CONTRAT QUI METTAIT A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ORGANISME LE PAIEMENT DU CAPITAL ET QU'AINSI LA DAME X... AURAIT BIEN POURSUIVI L'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SANS DENATURATION RETENU QUE SELON SES STATUTS LA COOPERATIVE AVAIT POUR OBJET DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES D'ASSURANCES AGREEES TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT TOUS LES RISQUES POUVANT ETRE ENCOURUS PAR SES MEMBRES" ET QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AUQUEL CHACUN DE SES MEMBRES AVAIT EU LA FACULTE D'ADHERER EN SOUSCRIVANT UN BULLETIN ET EN PAYANT UNE PRIME, ET A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LE CAPITAL STIPULE N'EN ETAIT RESULTEE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.