Première chambre civile, 4 janvier 1974 — 72-13.678

Cassation 4 janvier 1974 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LES DROITS A REMBOURSEMENTS DE L'ETAT SONT LIMITES, NON PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE MAIS AU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE RETENU PAR L'EXPERT JUDICIAIRE POUR LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET INFERIEUR AU TAUX ADMIS PAR L'ETAT POUR LA PENSION SERVIE A L'INTERESSE.

Thèmes

responsabilite civiledommagereparationagent d'un service publicrecours de l'etat contre le tiersetenduepension d 'invaliditecapital constitutifdeterminationfonctionnaires et agents publicsaccidentrecours de l'etat contre un tierspension d'invaliditeetatagent de l'etat

Textes visés

Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969;

ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE;

ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT BELLON A ETE VICTIME, DES ARRERAGES DE LA PENSION PROVISOIRE VERSEE A CELUI-CI ET LE PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 100%+5% QUI LUI A ETE CONCEDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DROITS DE L'ETAT A REMBOURSEMENT ETAIENT LIMITES NON PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE MAIS AU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 25% SEUL RETENU PAR L'EXPERT X... POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.