Deuxième chambre civile, 29 novembre 1973 — 73-10.712

Cassation 29 novembre 1973 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CE MINEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ENONCE QUE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE CE QUI PRENAIT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA MERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.

Thèmes

1) divorce separation de corpsgarde des enfantsmodificationelements d'appreciationinteret psychique de l'enfantconstatations suffisantesdivorce separation de corpsattributioninteret de l'enfantappreciation souveraine des juges du fond2) conventions internationalesconvention de la haye du 1er mars 1954procedure civilecommissions rogatoires donnees a une autorite judiciaire etrangereobjetacte d'executionimpossibiliteenfant se trouvant a l'etrangerexecution de la decisiondelivrance d'une commission rogatoire a l'autorite judiciaire etrangerecassationmoyenmoyen d'ordre publicviolation d'une convention internationalejugements et arretsexecutionexecution a l'etrangerdelivrance d'une commission rogatoire a une autorite judiciaire etrangerenullitenullite d'ordre publicpossibilite de s'en prevaloir en tout etat de causepouvoirs des jugesconventions internationalesviolationpossibilite de s'en prevaloir pour la premiere fois devant la cour de cassation

Textes visés

Code civil 238 AL. 6
Code civil 302
Code civil 306
Convention LA HAYE 1954-03-01 ART. 8

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA MERE S'OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU DROIT DE VISITE DU PERE, CE QUI PROVOQUAIT CHEZ L'ENFANT DES SENTIMENTS D'INDIFFERENCE REGRETTABLES ;

QU'UNE LETTRE DE L'ONCLE MATERNEL DE L'ENFANT APPORTAIT SUR LE COMPORTEMENT EDUCATIF ET PSYCHIQUE DE LA MERE DES CONSIDERATIONS QUELQUE PEU DISCORDANTES AVEC DES ATTESTATIONS FAVORABLES A CELLE-CI ;

QUE LE PERE VIVAIT DANS L'AISANCE DANS UNE VILLE OU L'ENFANT AURAIT UNE VIE PLUS LARGE, DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET DE PLUS GRANDES FACILITES SCOLAIRES ;

QU'IL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTIMEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X... A SON PERE, A DONNE, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS DE L'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR JEAN-CLAUDE X... A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS REPRESENTANT LE PERE A QUI LA GARDE ETAIT CONFIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LA MESURE INCRIMINEE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR SON EXECUTION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.