Deuxième chambre civile, 27 mai 1974 — 73-12.776

Rejet 27 mai 1974 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET PERSONNELLE, QUI NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL.DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ET NON UNE ACTION MIXTE POUVANT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L 'IMMEUBLE.

Thèmes

competencecompetence territorialeaction personnelle et mobiliereaction exercee par le vendeur d'un immeuble contre l 'acquereur aux fins de voir constater la realisation de la vente et d 'obtenir le payement du prixcompetence du tribunal.du domicile du defendeuraction en justiceaction personnelledefinitionaction exercee par un vendeur d'immeuble contre l'acquereur, aux fins de voir constater la realisation de la vente et d'obtenir le payement du prix (oui)domicile du defendeuraction exercee par un vendeur d'immeuble contre l'acquereur, aux fins de voir constater la realisation de la vente et d'obtenir le payement du prixventevente d'un immeubleaction exercee par le vendeur contre l'acquereur aux fins de voir constater la realisation de la vente et d'obtenir le payement du prixaction mixteaction exercee par le vendeur d'un immeuble contre l'acquereur aux fins de voir constater la realisation de la vente et d'obtenir le payement du prix (non)immeubleaction en realisation de la vente et payement du prixnature

Textes visés

Code de procédure civile 59 AL. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ISNARDS A FAIT ASSIGNER GORET, DOMICILIE A AMIENS, DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'ACCORD DE DEUX PARTIES POUR LA VENTE PAR DES ISNARDS A GORET DE TERRAINS SIS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL.ET S'ENTENDRE , GORET, CONDAMNER A PAYER LE PRIX CONVENU QUE GORET AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL.A RAISON DU LIEU ET AYANT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT CELUI D'AMIENS, LE TRIBUNAL.DE CARPENTRAS, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER SUR LE FOND;

QUE GORET A, LE 27 MAI SUIVANT, INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE DERNIER TRIBUNAL.EST INCOMPETENT ET D'AVOIR DESIGNE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS POUR CONNAITRE DU LITIGE ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR AYANT POUR OBJET LA REALISATION EFFECTIVE D'UN TRANSFERT DE DROIT REEL ET DU PAIEMENT DU PRIX AVEC INSCRIPTION DU JUGEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PRESENTERAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE MIXTE TANT POUR LE VENDEUR QUE POUR L'ACHETEUR, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT;

MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE ACTION SE DETERMINE PAR LA NATURE DE LA CHOSE DEMANDEE AU DEFENDEUR ET NON PAR LA NATURE DE LA CHOSE OFFERTE PAR LE DEMANDEUR EN RETOUR DE CELLE PAR LUI RECLAMEE QUE LA CHOSE DEMANDEE PAR DES ISNARD A GORET ETAIT UNE SOMME D'ARGENT, LE PRIX DES TERRAINS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR VENDUS;

QUE CETTE ACTION EN PAIEMENT D'UN PRIX DE VENTE FORMEE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR N'A RIEN DE MIXTE, QU'ELLE EST PUREMENT MOBILIERE ET PERSONNELLE ET NE POUVAIT DONC ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DES IMMEUBLES PRETENDUS VENDUS, MAIS EXCLUSIVEMENT, COMME L'A ESTIME LA COUR D'APPEL, DEVANT LE TRIBUNAL. DU DOMICILE DE GORET DEFENDEUR;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES