Deuxième chambre civile, 27 avril 1974 — 74-60.020

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE A UN ELECTEUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE L'INTERESSE QUI ETAIT DOMICILIE EN UN AUTRE LIEU, N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'IL N 'AVAIT PAS ETABLI SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE NI DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS CETTE COMMUNE ; D'AUTRE PART RELEVE QU'IL N'Y POSSEDAIT AUCUN INTERET MATERIEL, N'Y PAYAIT AUCUNE CONTRIBUTION ET QUE, VU L'ELOIGNEMENT DE SON TRAVAIL, IL SEMBLAIT PLUTOT N'Y AVOIR QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE.

Thèmes

electionsliste electoraleinscriptiondomicileappreciation du jugerefusconstatations suffisantesresidenceresidence secondaireconditionsdeterminationappreciation souveraine des juges du fondchangement alleguepreuvenecessite

Textes visés

  • Code civil 104
  • Code électoral L11

Texte intégral

ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN (NIEVRE) ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RAYMOND X... N'AURAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE L'IMMEUBLE D'UNE TIERCE PERSONNE A ARQUIAN, CHEZ LAQUELLE IL A OBTENU L'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A SON USAGE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI, AU TEMPS DE SA DEMANDE, SON INTENTION DE CHANGER SON DOMICILE A VERSAILLES, NI DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A ARQUIAN ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ATTESTATION FOURNIE PAR UNE TIERCE PERSONNE D'ARQUIAN, SELON LAQUELLE IL Y EST LOGE, NE PRECISE PAS S'IL EST LOCATAIRE ET QU'IL SEMBLE PLUTOT, VU L'ELOIGNEMENT DE SON TRAVAIL, QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;

QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE PRIEUR NE POSSEDAIT AUCUN INTERET MATERIEL A ARQUIAN ET QU'IL N'Y PAIE AUCUNE CONTRIBUTION, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE ;