Deuxième chambre civile, 27 avril 1974 — 73-10.287

Rejet 27 avril 1974 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF, VALIDANT DES SAISIES ARRETS, D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL CES SAISIES "APPARAISSAIENT COMME REGULIEREMENT PRATIQUEES" ; CES TERMES, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUANT UNE APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE.

Thèmes

1) jugements et arretsmotifsmotifs dubitatifsemploi du terme "apparaitrait"2) responsabilite civilefauteaction en justiceabus de procedureappel non soutenu de moyenresponsabilite civileappel abusifdefaut de moyensappel civilappelantmoyenabsenceporteeexercice abusifappelabsence de moyensabus de droitcaractere abusifappel non soutenu de moyens

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ;

QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A VALIDE CES SAISIES-ARRETS, D'AVOIR DECLARE QU'ELLES APPARAISSENT COMME REGULIEREMENT PRATIQUEES, ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE, QUI SERAIT PUREMENT DUBITATIVE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS INDIQUE QUE LEUR CONVICTION ETAIT CERTAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR APPEL, LES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUENT UNE APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SELON LESQUELS, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LESDITS EPOUX Z... LA VALIDITE DE LA TRANSACTION NE SUFFIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU LEUR APPEL, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE INTERJETE DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE ;

QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES APPELANTS UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LEUR FAUTE, ELLE LES A, A BON DROIT, CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;