Première chambre civile, 18 décembre 1973 — 72-12.381

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT POUR RETICENCE INTENTIONNELLE DE L 'ASSURE, LE LITIGE NE PORTE QUE SUR LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI DE L'ASSURE POUR N'AVOIR PAS DECLARE A SON ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE QUE CONSTITUAIT L'EXTENSION DE L 'USAGE DU VEHICULE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, DANS CETTE HYPOTHESE , ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT LA REALISATION D'UN RISQUE NON COUVERT PAR LA POLICE ET QU'IL Y AVAIT NON ASSURANCE ALORS QUE LA COUR D 'APPEL MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE APPELEES A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN.

Thèmes

jugements et arretsconclusionsobligation de juger dans leurs limitesassurance responsabiliterisqueaggravationdeclarationreticence ou fausse declarationqualification de cas de non assuranceassurance en generalarticle 21 de la loi du 13 juillet 1930mauvaise foi de l'assurecas de non assurance (non)denaturation des termes du litige

Textes visés

  • Code civil 1134
  • LOI 1930-07-13 ART. 21

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE LHOTEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS LEQUEL LEVAT AVAIT ETE BLESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LHOTEL, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT ASSUREE SEULEMENT POUR L'USAGE PROMENADE, L'UTILISAIT EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ETAIT LA REALISATION D'UN RISQUE NON COUVERT PAR LA POLICE ET QU'IL Y AVAIT DONC NON-ASSURANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LA COMPAGNIE LA METROPOLE AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT POUR RETICENCE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE OU DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LHOTEL POUR N'AVOIR PAS DECLARE A SON ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE QUE CONSTITUAIT L'EXTENSION DE L'USAGE DU VEHICULE ;

QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.