Première chambre civile, 2 mai 1974 — 72-13.196

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de la condamnation pénale définitive de sa femme pour adultère, bien que, après appel formé par celle-ci, un arrêt de radiation de la Cour d'appel d'Alger soit intervenu sur la demande de cette épouse et que l'arrêt attaqué considère que cette demande constituait un désistement d'appel, dès lors que, la procédure suivie à l'étranger relevant de la loi du Tribunal saisi, sous réserve de ne pouvoir porter atteinte aux règles de fond applicables au divorce et notamment à la prohibition entre deux époux français du divorce par consentement mutuel, la Cour d'appel a constaté souverainement que le désistement d'appel de la femme devant la juridiction étrangère n'affectait que les conséquences purement patrimoniales du divorce, à l'exclusion de tout effet dans le domaine de l'état des personnes, et qu'il en résulte que l'admission de ce désistement n'aboutissait pas à consacrer un divorce par consentement mutuel.

Thèmes

conflits de juridictionseffets internationaux des jugementsexequaturconditionsconformité à l'ordre public international françaisdivorce séparation de corpsprohibition du divorce par consentement mutueldésistement d'appelprocédureapplication de la loi du for saisiappel civildésistementdivorce par consentement mutuel (non)

Textes visés

  • Code civil 249
  • Code civil 3
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 54

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU PROFIT EXCLUSIF DU MARI;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE;

QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET DE RADIATION " DE LA COUR D'APPEL D'ALGER A LA DEMANDE DE LADITE DAME;

QUE, DANS L'INSTANCE EN EXEQUATUR, LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE DE RADIATION CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'APPEL, ONT CEPENDANT ACCORDE L'EXEQUATUR;

ATTENDU QU'IL LEUR EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE PEREMPTOIRE ET LA RUPTURE ETANT AINSI JUDICIAIREMENT ET DEFINITIVEMENT CONSACREE, L'APPEL NE POUVAIT EN AFFECTER QUE LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET APPEL " REMETTAIT EN CAUSE LA DECISION RENDUE SUR LA DEMANDE DE DAME RETTY X... Y... QUE SUR CELLE DE SON MARI ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES SAISIS D'UNEDEMANDE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE D'APPRECIER LE SORT QUI SERAIT RESERVE A L'APPEL DE CE JUGEMENT PAR LA JURIDICTION SAISIE POUR EN DECIDER ";

QU'IL EST SOUTENU, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT " EXCEDE SES POUVOIRS EN DECLARANT QUE L'APPEL NE POUVAIT QU'ETRE SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU LIEN CONJUGAL ET QU'EN CONSEQUENCE LE DESISTEMENT DE CET APPEL DEVAIT ETRE TENU POUR VALABLE ";

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER RELEVE DE LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, SOUS RESERVE DE NE POUVOIR PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE FOND APPLICABLES AU DIVORCE, ET NOTAMMENT A LA PROHIBITION ENTRE DEUX EPOUX A... DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;

QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE LA DAME RETTY DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE N'AFFECTAIT QUE " LES CONSEQUENCES PUREMENT PATRIMONIALES DU DIVORCE " A L'EXCLUSION DE TOUT EFFET DANS LE DOMAINE DE L'ETAT DES PERSONNES ", IL EN RESULTE QUE L'ADMISSION DE CE DESISTEMENT N'ABOUTISSAIT PAS A CONSACRER UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;

QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER