Deuxième chambre civile, 14 février 1974 — 72-12.806

Cassation 14 février 1974 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

IL RESULTE DES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL QUE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT UN PREJUDICE EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLES DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. PAR SUITE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT PAS DEMANDER A CELUI-CI DE LUI VERSER LA PENSION A LAQUELLE SON ETAT LUI DONNE DROIT LORSQUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LUI SUPPRIME LE SERVICE DE LA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

transactionautoritechose jugeeresponsabilite civiledommagereparationvictime assure socialversement du capital representatif par le tiers responsablesuppression ulterieure des prestations de securite socialeversement de la pension par le tiersdemande de la victimeimpossibiliteporteesecurite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnite complementaireevaluationcaractere definitifobjetreparation amiable du prejudicesalarie

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE, ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE OJAK AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOHAMED X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE S'ETAIENT RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES UNE TRANSACTION FUT CONCLUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ENTRE LESDITS ASSUREURS ET LA VICTIME ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT PAR LA SUITE DECLARE QU'ELLE VERSERAIT A OJAK UNE RENTE INVALIDITE EN ASSURA LE SERVICE , ET QUE LES ARRERAGES LUI EN FURENT REMBOURSES PAR LA PRESERVATRICE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;

QUE LE 1ER AVRIL 1968, LA CAISSE PRIMAIRE SUSPENDIT LE SERVICE DE LA RENTE AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE LUI ASSURANT UN REVENU DONT LE MONTANT NE LUI PERMETTAIT PLUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE BENEFICIER DE LADITE RENTE;

QU'OJAK A ASSIGNE LA PRESERVATRICE POUR OBTENIR D'ELLE PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION ET MEME AU CAS OU LA CAISSE PRIMAIRE SUPPRIMERAIT DEFINITIVEMENT LADITE RENTE, LE SERVICE DE CELLE-CI, LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET CELUI DES INTERETS COURUS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE FONDEE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE OJAK ET LA PRESERVATRICE, ET AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE SUSVISE, EN DEDUIT NEANMOINS"QU'IL EST NORMAL QUE LA VICTIME, DONT LA PENSION CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE, ET DES LORS QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF AURAIT ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE, AIT LA FACULTE POUR ETRE REMPLIE INTEGRALEMENT DE TOUS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ACCORD SUSVISE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DE LUI VERSER CETTE PENSION AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE ET QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT FAIRE PATIR LA VICTIME DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL";

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DES LORS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN