Deuxième chambre civile, 8 juin 1974 — 74-60.033
Résumé
SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSEMENT DANS UNE AUTRE CATEGORIE, LE JUGE D'INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'IL RELEVE QUE LE RECOURS DE L'INTERESSE INTERVIENT HORS DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QU'IL AVAIT EU LE TEMPS DE FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE AVANT LEUR EXPIRATION, CES CONSTATATIONS D'ENONCIATIONS ETANT EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13-BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961.
Thèmes
Textes visés
- Décret 1961-04-03 ART. 13 BIS
Texte intégral
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE RECOURS DE DIRAND INTERVIENT HORS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QUE L'INTERESSE AVAIT LE TEMPS POUR FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE ET CE JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS