Deuxième chambre civile, 13 juin 1974 — 73-10.510

Cassation 13 juin 1974 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOUET EN L'ESPECE UN PETIT AVION, QUI A BLESSE UN AUTRE ENFANT A L'OEIL, N 'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE", SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR L'ENFANT.

Thèmes

responsabilite civilepere et merepresomptionconditionsfaute du mineurfaute ou caractere illicite de l'acteconstatations necessairesfauteenfantjeujet d'un jouetcaractere illicite de l'acteenfant blessant un camarade avec un jouetnecessitecontrole de la cour de cassation

Textes visés

Code civil 1384 AL. 4

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A... SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET QUI AVAIT LA FORME D'UN PETIT AVION ET ATTEIGNIT A L'OEIL OLIVIER Y..., AGE DE 7 ANS, SE TROUVANT A PROXIMITE ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;

QUE Y... A..., AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A AIMO A... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL.;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'AIMO A..., L'ARRET ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE " ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR LE Z... LIONEL AIMO, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES