Deuxième chambre civile, 11 juillet 1974 — 73-13.450
Résumé
LORSQU'UNE SOCIETE S'EST ENGAGEE A LIVRER A UNE AUTRE SOCIETE TOUTES LES QUANTITES DE MARBRE DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE, QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRAISONS INSUFFISANTES, UNE ORDONNANCE DE REFERE L'A AUTORISE A S'APPROVISIONNER AUPRES D'AUTRES FOURNISSEURS TOUT EN DESIGNANT UN EXPERT, ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET, QUI, POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, "LES PIERRES EXTRAITES OU A EXTRAIRE NE SE MODIFIANT AUCUNEMENT". EN EFFET, EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE INTIMEE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI JUSTIFIAIT L'URGENCE PAR LES NECESSITES COMMERCIALES ET ECONOMIQUES AUXQUELLES DEVAIT FAIRE FACE L'ENTREPRISE, LA COUR D 'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE.
Thèmes
Textes visés
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105 Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES (SCP) S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER A LA SOCIETE ONYX ET MARBRES GRANULES (OMG) TOUTES LES QUANTITES DE MARBRES DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE ;
QUE, SUR ASSIGNATION D'OMG, QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRAISONS INSUFFISANTES, UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISA CETTE SOCIETE A S'APPROVISIONNER AUPRES D'AUTRES FOURNISSEURS ET DESIGNA UN EXPERT X... DETERMINER LES QUANTITES DE MARBRE NECESSAIRES A OMG ET CELLES FOURNIES PAR SCP ET RECHERCHER SI LES INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE ETAIENT EN MESURE DE SATISFAIRE LA TOTALITE DES BESOINS D'OMG ;
QU'UN REPRESENTANT DE SCP A PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE JUSQU'AU 1ER AOUT 1972, DATE A LAQUELLE, APRES AVOIR, LE 4 JUILLET, INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LA SCP FOURNIT A L'EXPERT Y... NOTE EXPRIMANT TOUTES RESERVES DE SES DROITS ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT INFIRME L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE OMG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE ALORS QUE L'APPELANT AURAIT PARTICIPE SANS RESERVES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET AURAIT AINSI ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, " LES PIERRES EXTRAITES OU A EXTRAIRE NE SE MODIFIANT AUCUNEMENT " ;
QU'EN SE DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE OMG, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI JUSTIFIAIENT L'URGENCE PAR LES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS SA CLIENTELE, LES FRAIS QUI CONTINUAIENT A COURIR, L'INACTIVITE DU MATERIEL ET PEUT-ETRE DU PERSONNEL ET DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU