Deuxième chambre civile, 4 octobre 1974 — 73-14.047

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE. EN EFFET, EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L 'AVENIR.

Thèmes

alimentspension alimentairecompetenceparticipation aux charges du mariagesaisine du tribunal d'instancedemande en divorce posterieuremariageeffetsdemande de pension alimentaireinstance en divorcecompetence du tribunal d'instance jusqu'au jour de l'ordonnance de non conciliation (oui)tribunal d'instancecompetence materiellecompetence jusqu'au jour de l'ordonnance de non conciliationdivorce separation de corpsmesures provisoiresmesures ordonnees par le juge conciliateursaisine anterieure du tribunal d'instance pour fixer la part contributive du mari aux charges du mariageportee

Textes visés

  • Code civil 214
  • Code civil 238
  • Code civil 240
  • Code de procédure civile 864-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;

QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;

ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 20 MARS 1973 ;

QUE X... A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 27 MARS 1973 ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION LE 30 MARS ;

QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 MAI 1973 ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, DAME Y... A FORME UN CONTREDIT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ETRE SAISI JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION PROVISOIRE DE SECOURS TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, IL EST INCOMPETENT DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, SOIT APRES LA CITATION EN CONCILIATION DE DIVORCE DU 30 MARS 1973, S'ETAIT A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.