Première chambre civile, 18 juin 1974 — 73-13.253

Cassation 18 juin 1974 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE, VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 14 FRUCTIDOR AN III LA COUR D'APPEL QUI, ENJOINT A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE DES TRAVAUX ET INTERDIT LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE FORMALITE ACCOMPLIE PAR LA COMMUNE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER, ALORS QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE NI A UN DROIT DE PROPRIETE, NI A UNE LIBERTE FONDAMENTALE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VOIE DE FAIT QUI SEULE POUVAIT PERMETTRE DE PRONONCER L'INJONCTION SOLLICITEE D'INTERROMPRE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.

Thèmes

separation des pouvoirsvoie de faitdefinitionatteinte a une liberte fondamentale ou au droit de proprietelocataire d'un immeuble appartenant a l'administrationtravaux publics entrepris sans preavis (non)separation de pouvoirstravaux publicsconstruction, modification, cessation ou suppressiontravaux sur un terrain loue par l'administrationqualite pour se prevaloir d 'une voie de fait (non)

Textes visés

LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 24 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE A BAIL AUX DAMES OMS ET FITE, A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERES TENDANT A FAIRE ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE LES TRAVAUX ET D'INTERDIRE LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE DANS LA PARTIE INTERESSANT LES TERRAINS LITIGIEUX, RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE FORMALITE ACCOMPLIE PAR LA COMMUNE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, LES DAMES OMS ET FITE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE NI A UN DROIT DE PROPRIETE NI A UNE LIBERTE FONDAMENTALE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VOIE DE FAIT QUI, SEULE, POUVAIT PERMETTRE DE PRONONCER L'INJONCTION SOLLICITEE D'INTERROMPRE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES