Deuxième chambre civile, 23 octobre 1974 — 74-60.094

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QU'UNE DEMANDE D 'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE EN RAISON D'UNE PRETENDUE ERREUR OU IRREGULARITE ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST IRRECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN.

Thèmes

electionsliste electoraleinscriptioninscription en dehors des periodes de revisiondemande presentee entre les deux tours de scrutinirrecevabilitearticle l 57 du code electoralportee

Textes visés

  • Code électoral L34
  • Code électoral L57

Texte intégral

ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR REQUETE DEPOSEE LE 15 MAI 1974, C'EST-A-DIRE ENTRE AU LES DEUX TOURS, FIXES AU 5 MAI ET 19 MAI, DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ELECTION PRESIDENTIELLE POUR SEPT ANS, NON PRECEDEE D'UNE REOUVERTURE DES LISTES ELECTORALES, IL N'Y AURAIT PAS UNE LIAISON NECESSAIRE ENTRE LE FAIT DE NE PAS AVOIR ETE INSCRIT AU PREMIER TOUR ET LE FAIT DE VOTER AU DEUXIEME TOUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 SUSVISE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

QU'A BON DROIT LE JUGEMENT A DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE N'ETAIT PAS PERMISE, A LA DATE DE LA DEMANDE, UNE INSCRIPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE EN RAISON D'UNE PRETENDUE ERREUR OU IRREGULARITE ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.