Première chambre civile, 9 mai 1975 — 74-10.030

Irrecevabilité Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'EST PAS DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.

Thèmes

cassationaffaires dispensees du ministere d'un avocatdecisions susceptiblesjuge des enfantstutelle aux prestations sociales (non)securite sociale prestations familialesallocations familialestutellepourvoideclarationformetutelle aux allocations familialestutelle aux prestations familialesaffaires dispensees du ministere d'un avocat (non)

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, LE 10 DECEMBRE 1973, SEBILLE A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1973, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;

QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-10.030 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).