Deuxième chambre civile, 1 octobre 1975 — 74-11.681

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses dispositions, aussi bien celles fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité échus et à échoir et le payement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsqu'une première décision a condamné l'auteur de l'accident survenu à un assuré social à rembourser à la caisse de sécurité sociale les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité servie à la victime et dit qu'aucune indemnité complémentaire ne lui revenait, c'est en violation de la chose jugée par cette décision que les juges du fond, saisis par la victime dont la pension avait été suspendue pour reprise de son activité professionnelle, déclarent que le tiers responsable sera tenu d'assurer le service de la pension aux lieu et place de la caisse.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnité complémentaireevaluationcaractère définitifsuppression ultérieure de la pension d'invaliditéaction de l'assuré contre le tiers en payement des arréragespossibilité (non)responsabilite civiledommageréparationchose jugéedécision fixant le préjudicevictime assuré socialversement du capital représentatif par le tiers responsablesuppression ultérieure des prestations de sécurité socialeversement de la pension par le tiersdemande de la victimeimpossibilitéchose jugeedécisions successivessécurité socialeassurances socialesdécision ayant statué définitivement sur le préjudiceaction de l'assuré contre le tiers en payement des arrérages (non)portéelimitesobjet du jugementinvaliditépensionsuppression ou suspensionpension accordée à la suite d'un accident imputable à un tierssuppression postérieure à la décision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers

Textes visés

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale 318
  • Code de la sécurité sociale 319

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DEMOISELLE X... AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DU 27 FEVRIER 1970 FIXA LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNA LADITE SOCIETE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, OUTRE LES ARRERAGES PAYES AU 31 NOVEMBRE 1969 DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DES BLESSURES RECUES, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, D'UNE PENSION FIXEE COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME ET D'UN CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE, ET DIT QU'AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE REVENAIT A DEMOISELLE X... QUE LE 6 OCTOBRE 1970, LA CAISSE REGIONALE SUSPENDIT LE SERVICE DE LA PENSION AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;

QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEPUIS CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, SON ASSUREUR ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AFIN, NOTAMMENT D'ENTENDRE CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE A LUI SERVIR A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1970 UNE PENSION, FONDEE SUR UN CAPITAL REPRESENTANT LE SOLDE DISPONIBLE DETERMINE PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1970, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN EVALUANT DE MANIERE DEFINITIVE LE DOMMAGE CORPOREL GLOBAL DE DEMOISELLE X... LEDIT ARRET DU 27 FEVRIER 1970 AVAIT FIXE LE DROIT DE CELLE-CI A REPARATION ET L'INDEMNISATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE "LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE A SON ASSUREE REPRESENTAIT A CONCURRENCE DE LA RENTE FICTIVE MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI ETAIT DUE PAR CELLE-CI A DEMOISELLE X...";

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE L'ARRET DU 27 FEVRIER 1970, DEMOISELLE X... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE ALLOUEE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN