Deuxième chambre civile, 28 janvier 1976 — 75-11.177

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Les pensions alimentaires allouées pour les enfants n'ont pas la même base que la pension attribuée, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, à l'époux ayant obtenu le divorce. Dès lors, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de la disposition de cet article prévoyant que la pension de l'époux créancier ne pourra excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

Thèmes

1) divorcepension alimentaire (article 301, alinéa 1er du code civil)limitation au tiers des revenuspension allouée pour les enfants (non)divorce separation de corpspension alimentaireentretien des enfantsmontantlimitation au tiers des revenus (non)2) divorce separation de corpsenfants majeursenfants pouvant réclamer une pensioncaractère de l'obligationobligation réciproque entre épouxeffets

Textes visés

  • Code civil 203
  • Code civil 207
  • Code civil 238
  • Code civil 240
  • Code civil 301 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX X..., Y... PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 600 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QUE SES RESSOURCES MENSUELLES ETAIENT DE 5 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS ALLOUEES POUR LES ENFANTS, QUI REPOSENT SUR UNE BASE DIFFERENTE, N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, PROPRE A LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE N A PAYER A SA FEMME UNE PENSION MENSUELLE DE 2 600 FRANCS, SOIT 500 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS ENCORE A SA CHARGE, ET 1 100 FRANCS POUR ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE N A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS, ALORS QUE CEUX-CI, TOUS MAJEURS, AVAIENT PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PENSIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LESDITS ENFANTS ETAIENT INTERVENUS AFIN DE VOIR MAINTENIR LES PENSIONS FIXEES POUR CHACUN D'EUX PAR LE TRIBUNAL, SANS EN RECLAMER LE PAIEMENT ENTRE LEURS MAINS, OBSERVE QU'ILS ETAIENT MINEURS A L'EPOQUE OU LEUR ENTRETIEN AVAIT NECESSITE CETTE CONTRIBUTION ;

QU'ELLE RELEVE QUE, CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, ILS ETAIENT TOUJOURS A SA CHARGE, ET QUE LEUR ENTRETIEN LUI REVENAIT AUX SOMMES QUE L'ARRET ENUMERE ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE DAME B AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.