Première chambre civile, 10 février 1976 — 73-14.126

Rejet 10 février 1976 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur actuelle du bien donné devait être fixée sur la base d'un prix déterminé, les juges du fond, saisis en raison du désaccord des héritiers sur la réalisation définitive du partage d'une demande tendant à la réévaluation de la récompense, peuvent, après avoir relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que le précédent arrêt, dont la dénaturation n'était pas alléguée, avait mis fin définitivement au litige, en déduire que cette décision avait l'autorité de la chose jugée et s'opposait à la remise en cause de l'évaluation de la récompense.

Thèmes

reserveréductiondonation entre vifs à un successibledépassement de la quotité disponiblerécompense à la charge de l'héritier avantagéevaluationchose jugéechose jugeedécisions successivesréservedatejugements et arretsinterprétation

Textes visés

Code civil 1351

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS PRENOMMES EMILIEN, GABRIEL ET MARIE-GERMAINE, APRES AVOIR DONNE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A MARIE-GERMAINE ET A GABRIEL ;

QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR EMILIEN Y..., LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967 A DECIDE QUE LA DONATION CONSENTIE A GABRIEL Y... ETAIT REDUCTIBLE DANS UNE CERTAINE PROPORTION ET QUE POUR LE CALCUL DE LA RECOMPENSE LA VALEUR ACTUELLE DE LA PROPRIETE FORMANT L'OBJET DE LA DONATION DEVAIT ETRE FIXEE SUR LA BASE D'UN PRIX A L'HECTARE QU'ELLE A DETERMINE ;

QUE LES HERITIERS N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD POUR LA REALISATION DEFINITIVE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REEVALUATION DE LA RECOMPENSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA CARENCE DES PARTIES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET LA BASE DE CALCUL DE LA RECOMPENSE REVENANT A EMILIEN Y... X... QUE, SELON LE MOYEN, SI L'ARRET DU 11 AVRIL 1967 AVAIT BIEN FIXE LA VALEUR A L'HECTARE DE LA PROPRIETE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, IL NE L'A FAIT QUE DANS LA PERSPECTIVE QUE L'ACTE DE LIQUIDATION INTERVIENDRAIT RAPIDEMENT ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PARTAGE AVAIT ETE RENDU PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE CET ARRET AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT AU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRET DU 11 AVRIL 1967 DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, A RELEVE "QUE CETTE DECISION AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT AU LITIGE ET CE EN SE PLACANT A L'EPOQUE LA PLUS RAPPROCHEE DE LA JOUISSANCE DIVISE" ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CET ARRET AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET S'OPPOSAIT A LA REMISE EN CAUSE DE L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.