Première chambre civile, 3 février 1976 — 75-80.023

Irrecevabilité Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé, en pareille matière, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Thèmes

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblesjuge des enfantstutelle aux prestations sociales (non)pourvoidéclarationformetutelle aux allocations familialessecurite sociale prestations familialesallocations familialestutelle

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1975, SOULAS A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 5 MAI 1975, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A SON EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;

QU'EN PAREILLE MATIERE , AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 75-80 023 FORME CONTRE L'ARRET RENDU DANS L'AFFAIRE SUSVISEE, LE 5 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES MINEURS).