Première chambre civile, 6 janvier 1976 — 75-80.021

Irrecevabilité Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.

Thèmes

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblesjuge des enfantstutelle aux prestations sociales (non)pourvoidéclarationformetutelle aux allocations familialessecurite sociale prestations familialesallocations familialestutelle

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Texte intégral

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80 021 ET 75-80 022. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, LE 14 MAI 1975, X... ET DEMOISELLE MICHELLE X..., SA FILLE, ONT DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 4 MARS 1975, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A LEUR EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;

QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION, LES PRESENTS POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS N° 75-80 021 ET N° 75-80 022 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).