Première chambre civile, 7 avril 1976 — 74-11.631

Rejet 7 avril 1976 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-propriété n'a donc pas qualité pour en faire écarter un tiers auquel un des nu-propriétaires héritiers a cédé ses droits. C'est justement qu'un arrêt décide que l'épouse survivante, légataire de l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son époux, ne venant pas au partage de cette succession, ne pouvait user de la faculté de retrait ouverte aux cohéritiers par l'article 841 du code civil.

Thèmes

successionretrait successoraldomaine d'applicationlégataire d'usufruit (non)usufruitdroits de l'usufruitierusufruit portant sur l'universalité des biens successorauxindivision avec les héritiers nupropriétaires (non)testamentlegslegs d'usufruitindivision entre le légataire et les héritiers nulégatairefaculté de retrait (non)

Textes visés

Code civil 841

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROBERT RIDEZ EST DECEDE EN 1943 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, SA X... SOLANGE, EPOUSE Y..., ET SON FILS HENRI QUI A ETE ENSUITE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SES DROITS PATRIMONIAUX ETANT DEPUIS LORS EXERCE PAR DOUEZY, SYNDIC ;

QUE SOLANGE Y... AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A LA SOCIETE DE PEINTURE INTERNATIONALE, VEUVE RIDEZ A PRETENDU USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE A L'HERITIER PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER VEUVE RIDEZ IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUE LADITE DAME NE VENAIT A LA SUCCESSION QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA TOTALITE DE L'USUFRUIT ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU PROPRIETAIRE AUCUNE INDIVISION ET D'AVOIR EGALEMENT RETENU QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PUISQUE LES BIENS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS PARTAGEABLES EN NATURE ET DEVAIENT ETRE LICITES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT D' UN PASSIF DONT ELLE ETAIT SOLIDAIREMENT TENUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL APPARTIENDRAIT A TOUT SUCCESSIBLE ET NE COMPORTERAIT AUCUNE RESTRICTION TENANT A LA NATURE DES DROITS APPARTENANT A CELUI-CI ET QUE L'INTERET POUVANT JUSTIFIER L'EXERCICE DU RETRAIT NE DEVRAIT ETRE RECHERCHE QUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LE LEGS DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX N'ETABLIT AUCUNE DIVISION ENTRE L'USUFRUITIER ET LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES ;

QUE L'USUFRUITIER, ETRANGER AU PARTAGE DE LA NUE PROPRIETE, N'A DONC PAS QUALITE POUR EN FAIRE ECARTER UN TIERS AUQUEL UN DES NUS PROPRIETAIRES HERITIERS A CEDE SES DROITS, QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE RIDEZ NE VENANT PAS AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI, NE POUVAIT USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE AUX COHERITIERS PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.