Deuxième chambre civile, 16 juin 1976 — 75-10.733

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses dispositions, aussi bien celle fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité à échoir et le paiement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsque par une première décision, l'auteur de l'accident survenu à un assuré social a été condamné à rembourser à la caisse de sécurité sociale notamment les arrérages de la pension d'invalidité servie à la victime et à verser une indemnité complémentaire à celle-ci, c'est en violation de la chose jugée par cette décision que les juges du fond, saisis par cette victime dont la pension avait été supprimée, déclarent que le tiers responsable devra lui payer le capital constitutif de la pension, déduction faite des arrérages réglés.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnité complémentaireevaluationcaractère définitifsuppression ultérieure de la pension d'invaliditéaction de l'assuré contre le tiers en payement du capital représentatifpossibilité (non)chose jugeeportéelimitesobjet du jugementsécurité socialeassurances socialesresponsabilite civiledommageréparationchose jugéedécision fixant le préjudicevictime assuré socialaction de l'assuré contre le tiers responsable en payement du capital représentatif

Textes visés

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Code civil 1383
  • Code de la sécurité sociale 319
  • Code de la sécurité sociale 391
  • Code de la sécurité sociale 397
  • Code de la sécurité sociale 398

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE< QUE GIMENEZ AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT CASSAN A ETE DECLARE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 29 JUIN 1966 FIXE LE PREJUDICE GLOBAL, X... CASSAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, NOTAMMENT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME, DONT ELLE EVALUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET A PAYER A GIMENEZ UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUPPRIME A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 AU MOTIF QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ETAIT REDEVENUE SUPERIEURE 50 % ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, GIMENEZ A ASSIGNE CASSAN ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES REGLES JUSQU'AU 31 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA PENSION DONT IL S'AGIT SE DISTINGUE, NOTAMMENT PAR SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE DUREE, DE CELLE VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ET QUE L'ENTIERE INDEMNISATION DE CELLE-CI NE SERAIT PAS ASSUREE SI L'EXECUTION PREVUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE NON EXONERATOIRE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR DAPPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.