Première chambre civile, 17 février 1976 — 74-13.744

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

C'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de la police souscrite auprès d'une Société Mutuelle d'assurance, lesquelles, si elles ne prévoyaient pas la garantie du recours que la sécurité sociale pourrait exercer contre l'assuré en raison des accidents survenus au sociétaire ou au propriétaire du véhicule, stipulaient que l'assureur garantissait ce recours en cas d'accidents causés au conjoint de l'assuré responsable lorsqu'il était transporté dans le véhicule assuré, que les juges du fond, à la suite de l'accident dont une femme mariée, souscripteur de la police, a été victime alors qu'elle avait pris place dans le véhicule assuré conduit par son mari, condamnent la Société Mutuelle à garantir celui-ci en ce qui concerne les sommes qui lui ont été réclamées au titre des prestations de Sécurité Sociale servies à sa femme.

Thèmes

assurance responsabilitepoliceinterprétationclause ambiguërecours de la sécurité socialedénaturation (non)assurances mutuelles

Textes visés

  • Décret 59-113 1959-01-07 ART. 1
  • Décret 59-113 1959-01-07 ART. 5
  • LOI 58-208 1958-02-27 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), AUPRES DE LAQUELLE DAME X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A GARANTIR X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON EPOUSE, CETTE VOITURE DANS LAQUELLE CELLE-CI AVAIT PRIS PLACE, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A DAME X... POUR LES BLESSURES QU'ELLE AVAIT SUBIES DANS CET ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT SA GARANTIE AU RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE PEUT ETRE FONDEE A EXERCER CONTRE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE, C'ETAIT A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ACCIDENT EUT ETE CAUSE AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA POLICE, QUE CETTE EXCEPTION N'ETAIT PAS ADMISE POUR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SOCIETAIRE ET DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA MAIF DEVAIT RELEVER LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE DES REMBOURSEMENTS RECLAMES DU CHEF DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A DAME X..., AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES CLAUSES DE LA POLICE TENANT A CE QUE, SI ELLES NE PREVOYAIENT PAS LA GARANTIE DU RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE POURRAIT EXERCER CONTRE L'ASSURE EN RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS AU SOCIETAIRE OU AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ELLES STIPULAIENT QUE L'ASSUREUR GARANTISSAIT CE RECOURS EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AU CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, LES JUGES DU FOND ONT DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.