Première chambre civile, 1 juin 1976 — 75-10.444

Cassation 1 juin 1976 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.

Thèmes

conflits de loisobligations extracontractuellesloi applicableloi localeloi du lieu de survenance du fait générateur d'obligationdomaine d'applicationresponsabilité civile

Textes visés

Code civil 3 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ;

ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE LUCCANTONI A REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE, QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN ET APPLIQUE LA LOI FRANCAISE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LA REGLE DE CONFLIT ENONCEE CI-DESSUS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.