Première chambre civile, 18 mai 1976 — 74-14.303

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Une décision étrangère qui, pour condamner le défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel se fonde sur l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère, établies par la seule déclaration de celle-ci, doit être considérée en France comme manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour accorder l'exequatur à une décision étrangère condamnant le défendeur à verser une pension alimentaire pour un mineur, se fonde sur les déclarations circonstanciées de la mère au motif qu'elles paraissent dignes de foi, alors que, sans réviser au fond la décision étrangère, le juge de l'exequatur doit s'assurer que le témoignage de la mère affirmant l'existence de relations sexuelles est corroboré par d'autres éléments dont la force probante est appréciée souverainement par le juge étranger.

Thèmes

conflits de loisapplication de la loi étrangèreordre publicfiliation naturelleaction alimentaireloi allemandefondementdéclaration de la mèreobligation alimentairepension alimentaireenfant allemanddisposition contraire à l'ordre public français

Textes visés

  • Convention 1958-04-15 LA HAYE ART. 2 N. 5

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ;

ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE ETABLIE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR AU JUGEMENT ALLEMAND QUI CONDAMNE SIMON A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA MINEURE A. K., EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES PAR LA MERE DE CELLE-CI ET QUI LUI PARAISSAIENT DIGNES DE FOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SANS REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT S'ASSURER QUE LE TEMOIGNAGE DE LA MERE AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE ,LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.