Première chambre civile, 12 mai 1976 — 74-14.870

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le notaire qui avait assisté lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en l'étude de l'un de ses confrères, l'acquéreur par la suite dépossédé de son bien par l'effet d'une saisie immobilière pratiquée par les créanciers hypothécaires du vendeur, énonce que cet acquéreur, qui connaissait la situation hypothécaire de l'immeuble pour avoir signé lui-même l'acte de vente, devait en connaître les conséquences juridiques et avait accepté les risques pouvant en résulter, sans préciser les éléments desquels il déduisait que le notaire avait rempli son obligation de conseil en éclairant l'acquéreur sur les risques que comportait l'acte qu'il signait, compte tenu de la complexité de la situation juridique.

Thèmes

notaireresponsabilitéobligation d'éclairer les partiesetendueobligation d'information sur les risques de l'acteexonérationacceptation des risques par le clientconditionsventeimmeublesituation hypothécaireinformation incomplète de l'acquéreurresponsabilite contractuelleobligation de renseignervente d'immeubleobligation d'information sur les risques résultant de la situation hypothécaire

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR MONTFORT CONTRE SON NOTAIRE, HUSSENOT-DESSENONGES, QUI L'AVAIT ASSISTE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE PASSE EN L'ETUDE DE GANOT, NOTAIRE A MEAUX, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, ET A LA SUITE DUQUEL UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LUI PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU VENDEUR, QUI AVAIT OBTENU LA VENTE AUX ENCHERES DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MONTFORT, QUI N'ETABLISSAIT PAS AVOIR IGNORE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE, PRECISEE DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT LUI-MEME SIGNE, DEVAIT EN CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET AVAIT ACCEPTE LES RISQUES POUVANT EN RESULTER, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE HUSSENOT-DESSENONGES EUT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ELLE DEDUISAIT QUE HUSSENOT-DESSENONGES AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE MONTFORT, EN L'ECLAIRANT SUR LES RISQUES QUE COMPORTAIT L'ACTE QU'IL SIGNAIT, COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE LA SITUATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.