Première chambre civile, 20 juillet 1976 — 75-12.835

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un jugement de divorce n'était pas devenu "définitif", a reconnu la qualité d'enfants légitimes aux enfants nés après le prononcé du divorce de leurs parents.

Thèmes

divorce separation de corpseffetseffets à l'égard des épouxpoint de départdécision devenue définitivefiliation legitimeprésomption de paternitédomaine d'applicationenfants nés après le prononcé du divorce de leurs parentsjugement de divorcejugement définitif

Textes visés

  • Code civil 252

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C - ET DAME G - SE SONT MARIES EN 1909 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET ONT DIVORCE EN 1925 ;

QU'ILS SONT DECEDES, C - EN 1951, DAME G - EN 1972 ;

QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DEUX DE SES FILLES, DAME D - ET DAME V -, NEES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET 1930, ONT ASSIGNE LEUR SOEUR AINEE, DAME V - , NEE EN 1912, POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C - G - ET DE LA SUCCESSION DE C - ;

QUE DAME V - A FAIT VALOIR QUE SES DEUX SOEURS NEES APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES DE C - ET NE VENAIENT PAS A SA SUCCESSION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR RECONNAITRE A DAMES D - ET V - LA QUALITE D'ENFANTS LEG QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES QUE LE DIVORCE DE LEURS PARENTS N'AVAIT PAS ETE TRANSCRIT AVANT LEUR NAISSANCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DU DIVORCE NON TRANSCRIT NE S'APPLIQUE QU'AUX EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET QUE LES HERITIERS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 252 ANCIEN DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX OU LEURS HERITIERS QU'AUTANT QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX C - G - N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE AU DEFAUT DE TRANSCRIPTION QUI EST SURABONDANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.