Deuxième chambre civile, 7 juillet 1976 — 76-60.112

Irrecevabilité Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne saurait constituer un pouvoir spécial le document contenant une formule générale et ne précisant aucun des chefs du jugement ni aucun nom des électeurs que le mandant entendait viser dans le pourvoi en cassation.

Thèmes

1) electionscassationpourvoipersonnes pouvant le formermandatairepouvoir spécialpouvoir rédigé en termes généraux (non)affaires dispensées du ministère d'un avocatdéclarationelections2) electionsdénonciationchargedemandeurformalité essentielleomissionirrecevabilité

Textes visés

  • Code électoral L27

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... CATHERINE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;

QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN A... SPECIAL ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 8 AVRIL 1976 A ETE FAITE PAR MARTINI Y... AU NOM DE DAME X... CATHERINE ET DESIGNE 11 PERSONNES QUI AURAIENT ETE RADIEES OU INSCRITES A TORT ;

QUE LE DOCUMENT DENOMME POUVOIR SPECIAL SIGNE PAR DAME X... LE 2 AVRIL, DONNE A MARTINI A... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 ;

QUE CE JUGEMENT A STATUE SUR 35 CONTESTATIONS, DONT 22 FORMEES PAR DAME X... ;

QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN A... SPECIAL LE DOCUMENT QUI, CONTENANT LE FORMULE GENERALE C..., NE PRECISE AUCUN DES CHEFS DU JUGEMENT NI AUCUN NOM DES ELECTEURS QUE LA MANDANTE ENTENDAIT VISER DANS LE POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE DOCUMENT DIT REQUETE EN CASSATION AUSSI DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, A ETE SIGNE PAR MARTINI B... ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE MARTINI Y... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE MARTINI, AYANT FORME UN POURVOI A TITRE PERSONNEL DANS LA REQUETE EN CASSATION EN DATE DU 8 AVRIL, NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI NI AUX 11 ELECTEURS DEFENDEURS A LA CASSATION, NI A GERONIMI TIERS ELECTEUR QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A CHACUN DE CEUX-CI, LEUR A DENONCE UNIQUEMENT LE POURVOI FORME PAR DAME X... ET NE FAIT AUCUNE MENTION D'UN POURVOI FORME PAR MARTINI Z... ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.