Première chambre civile, 4 novembre 1976 — 75-12.771

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner solidairement des concubins à payer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à l'un d'eux mais commandés par l'autre, a retenu qu'il existait entre eux une société de fait, sans relever l'existence d'apports de leur part, ni leur intention de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes.

Thèmes

concubinageeffetssociété de faiteléments constitutifsintention de s'associerapports communsparticipation aux bénéfices et aux pertessociete de faitexistenceconstatations nécessaires

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET LEGOFF VIVAIENT ENSEMBLE SUR LE DOMAINE DE LA DONIE APPARTENANT A DEMOISELLE X... ;

QUE LEGOFF COMMANDA A LA SOCIETE THIBERIENNE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE DIVERS TRAVAUX POUR LE PAIEMENT DESQUELS DEUX LETTRES DE CHANGE FURENT EMISES, INDIQUANT COMME TIRE DEMOISELLE X... ;

QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL AVAIT ETE FAIT UNE UTILISATION ABUSIVE DE SON NOM, DENIA QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LES EFFETS FUT LA SIENNE ET REFUSA DE LES PAYER ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT DEMOISELLE X... ET LEGOFF A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX LITIGIEUX AU MOTIF QU'ILS VIVAIENT ENSEMBLE SOUS UN REGIME QUI EST CELUI DE LA SOCIETE DE FAIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LEUR PART, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.