Première chambre civile, 20 décembre 1976 — 75-13.288

Cassation 20 décembre 1976 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effet du partage. Ainsi, l'attributaire d'un immeuble et d'un fonds de commerce ne peut, avant le partage, donner congé au gérant libre du fonds de commerce sans le concours de ses cohéritiers.

Thèmes

successionpartageattribution préférentiellebénéficiairetransfert de propriétéeffet du partageentreprise commerciale industrielle ou artisanalecongé donné au gérant libre du fonds de commerce antérieurement au partageconcours des cohéritiersnécessité

Textes visés

Code civil 832 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE DES BIENS QUI LUI SONT ATTRIBUES QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE AVAIT ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A DEMOISELLE YVONNE Y... D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT PU, SANS LE CONCOURS DE SES COHERITIERS, DONNER CONGE A DAME X..., GERANTE LIBRE DU FONDS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENCORE REALISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.