Première chambre civile, 8 juin 1977 — 76-12.066

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur qui peut toutefois résilier le contrat. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que constitue une renonciation à cette faculté de résiliation la clause du contrat de vente d'un fonds de commerce prévoyant que "l'acquéreur ferait son affaire personnelle des polices d'assurances contractées à raison de l'exploitation cédée et paierait les primes y afférentes à compter de l'entrée en jouissance", alors qu'une telle clause ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'acquéreur de renoncer à la faculté qu'il tient du texte susvisé.

Thèmes

assurance en generalpolicetransfertaliénation de la chose assuréerésiliationfaculté appartenant à l'acquéreurrenonciationclause non équivoque du contrat de ventenécessitéfaculté de résiliationrenonciation de l'acquéreurassurance en général

Textes visés

  • Code des assurances L121-10 RL1 CASSATION
  • LOI 1930-07-13 ART. 19

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ;

ATTENDU QUE BILLANDON A ACQUIS DE FALCOTET, LE 18 JUIN 1973, UN FONDS DE COMMERCE ;

QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE "L'ACQUEREUR FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES CONTRACTEES A RAISON DE L'EXPLOITATION CEDEE ET PAIERAIT LES PRIMES Y AFFERENTES A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE" ;

QUE LE 4 OCTOBRE 1973, BILLANDON ADRESSA A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE FALCOTET AVAIT SOUSCRIT, LE 20 JANVIER 1972, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, UNE LETTRE DE RESILIATION ;

QU'APRES LUI AVOIR FAIT CONNAITRE QUE CETTE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR, L'ASSUREUR RECLAMA A BILLANCON LE PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 20 JANVIER 1974, ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE PRIME ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BILLANDON A CE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE A LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT, IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE PAR LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES EN COURS DONT IL PAIERA LES PRIMES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE MANIFESTAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE BILLANDON DE RENONCER A LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 19 PRECITE DE RESILIER LA POLICE SOUSCRITE PAR FALCOTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.