Première chambre civile, 15 mars 1977 — 76-10.108

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel il avait souscrit une police, que les juges du fond estiment qu'il s'agissait, non pas d'une proposition de modification du contrat susceptible d'intervenir à tous moments, mais d'une demande de résiliation partielle que la compagnie n'était tenue d'accepter qu'à la date de la prochaine échéance annuelle de la police.

Thèmes

assurance en generalpolicemodificationdemande d'exclusion de certains risques (non)résiliationrésiliation partielledemande d'exclusion de certains risques

Textes visés

  • Code civil 1134
  • LOI 1930-07-13 ART. 5, ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CAMARET A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AVRIL 1973, DEMANDE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DE NE PLUS ETRE GARANTI POUR CERTAINS RISQUES CONCERNANT SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973 ;

QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER LA FRACTION SEMESTRIELLE DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL AVAIT REFUSEE DE PAYER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DENATURE LA PROPOSITION DE L'ASSURE DU 21 AVRIL 1973 QUI N'AURAIT PAS RECLAME UNE RESILIATION MEME PARTIELLE MAIS UNE MODIFICATION DE CERTAINES GARANTIES DE LA POLICE DONT L'OBJET SERAIT DEMEURE INCHANGE ;

QUE DES LORS CETTE DEMANDE, SELON LE MOYEN, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI NE SE COMBINERAIT EN AUCUN CAS AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ETRANGERES AU LITIGE DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT DELIER LA COMPAGNIE, QUI AURAIT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE DIX JOURS APRES LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DE L'ASSURE, DES EFFETS LEGAUX DE L'ACCEPTATION TACITE DE CETTE PROPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DE LA LETTRE DE L'ASSURE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET DONC EXEMPTE DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION PARTIELLE QUE LA COMPAGNIE N'ETAIT TENUE D'ACCEPTER QU'A LA DATE DE LA PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE DE LA POLICE ;

QUE, LA DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.