Première chambre civile, 11 janvier 1977 — 75-15.134

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges du fond sont tenus de prendre en considération la période légale de la conception, ils n'ont pas l'obligation d'en énoncer les dates extrêmes, ni de préciser celles du concubinage intervenu pendant cette période.

Thèmes

filiation naturellerecherche de paternitécasconcubinage notoiremomentpartie de la période légale de la conception

Textes visés

  • Code civil 340 AL. 1-4 Ancien
  • LOI 72-3 1972-01-03 YN

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 1ER AVRIL 1970 PAR DEMOISELLE T... ET RECONNU PAR ELLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES AVAIENT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RAPPORTS SEXUELS, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LES DATES ENTRE LESQUELLES SE SITUAIT CETTE PERIODE ET CELLES AUXQUELLES SE SITUAIT LE PRETENDU CONCUBINAGE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION D'EN ENONCER LES DATES EXTREMES NI DE PRECISER CELLES DU CONCUBINAGE INTERVENU PENDANT CETTE PERIODE QU'ILS RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON DE Y... ET DE DEMOISELLE T... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QUE L'UN DES TEMOINS A "VU Y... COUCHE DANS LE LIT DE DEMOISELLE T..., ET SAVAIT QU'IL VENAIT DEUX FOIS PAR SEMAINE CHEZ CELLE-CI", QUE CETTE LIAISON ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.