Première chambre civile, 3 mai 1977 — 75-15.221

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultant, pour l'entrepreneur, de la résiliation du marché, énonce que la femme s'est engagée par sa signature, sans relever de faits propres à établir une telle obligation.

Thèmes

separation de biens conventionnelleconvention établie au nom d'un époux et signée par l'autre épouxobligation du signatairecontrats et obligationseffetseffets entre les partiesforce obligatoirefondementsignature d'un engagement établi au nom d'un tierspreuve litteraleacte sous seings privéssignatureeffetconvention établie au nom du mari et signée par la femme séparée de biens

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DAME X... A SIGNE UN MARCHE D'ENTREPRISE, UN DEVIS DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX, SEPARE DE BIENS ;

QUE POUR CONDAMNER LA SIGNATAIRE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 17 510 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE DE FAITS PROPRES A ETABLIR UNE OBLIGATION, ENONCE CEPENDANT QUE PAR SA SIGNATURE LA DAME X... S'EST PERSONNELLEMENT ENGAGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.