Première chambre civile, 19 juillet 1977 — 76-13.442

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1972, les instances qui étaient pendantes à cette dernière date doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne. Et, d'après le 3ème alinéa de l'article 342 ancien du Code civil, l'action alimentaire prévue par cet article pouvait être intentée pendant toute la minorité de l'enfant. Une telle action, engagée le 14 mars 1972, par la mère d'un enfant mineur, n'est donc pas tardive.

Thèmes

filiation en general (loi du 3 janvier 1972)droit transitoireinstance pendanteapplication de la loi ancienneenfant adultérinpension alimentairefiliation naturelle (loi du 3 janvier 1972)recherche de paternité

Textes visés

  • Code civil 342 AL. 3 ANCIEN
  • LOI 72-3 1972-01-03 ART. 13 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONDAMNE K AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME F , ACTUELLEMENT EPOUSE D , A MIS AU MONDE LE 31 MARS 1963, ALORS QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 PREVOYANT QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE ACTION AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES INSTANCES QUI ETAIENT PENDANTES A CETTE DATE DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE;

QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR CET ARTICLE POUVAIT ETRE INTENTEE PENDANT TOUTE LA MINORITE DE L'ENFANT;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ACTION DE DAME F , ES QUALITES, AVAIT ETE ENGAGEE LE 14 MARS 1972, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR