Première chambre civile, 19 juillet 1977 — 74-14.490

Rejet 19 juillet 1977 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la force probante de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis et notamment la sincérité des déclarations de tiers recueillies par l'expert, sans qu'il y ait lieu de reprocher à l'arrêt d'avoir employé le terme de "témoins" au lieu de celui de "sachants" par une erreur de rédaction sans portée en l'espèce.

Thèmes

mesures d'instruction executees par un technicientechnicienpouvoirsrecherche d'éléments d'information auprès de tiersdéclaration de sachantsvaleur probantecassationmoyenerreur matérielle dans la décisionerreur de terminologieemploi du terme témoins au lieu de celui de sachantspreuve en generalpouvoirs du jugevaleur des preuvesappréciationexpertiserapport

Textes visés

Code de procédure civile 242 nouveau

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX <> DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970;

QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT S'ENGAGEAIT, CONJOINTEMENT AVEC LE GROUPEMENT, A FAIRE LES AVANCES NECESSAIRES POUR L'ACHAT DES ANIMAUX ET LES FRAIS DE LEUR ELEVAGE;

QUE BLANC ELEVA ET REMIT A LA COOPERATIVE LA PREMIERE BANDE DE VEAUX;

QU'EN REVANCHE, A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE D'ENGRAISSEMENT, IL SOUTINT N'AVOIR JAMAIS RECU LIVRAISON DE LA SECONDE BANDE DE VEAUX;

QUE LA COOPERATIVE L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 94 804 FRANCS POUR LA FOURNITURE DES ANIMAUX ET DE LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;

QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIT DROIT A CES DEMANDES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE QUE LA LIVRAISON DES ANIMAUX ETAIT UN <> QUI POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR TEMOINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA PREUVE N'ETAIT PAS LA LIVRAISON MAIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE D'OBLIGATION D'ELEVAGE AVEC FOURNITURE D'ALIMENTS, CETTE PREUVE NE RESULTANT NULLEMENT DE L'EXECUTION D'UNE PREMIERE OPERATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU MAIS SEULEMENT DES <>, INTERROGES PAR UN EXPERT, DONT LES DECLARATIONS NE SERAIENT NULLEMENT DECISIVES PUISQU'ELLES SERAIENT DEMENTIES PAR LE CARACTERE SUSPECT DES DOCUMENTS ECRITS FOURNIS A LEUR APPUI;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE BLANC N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ECRITE DU 20 NOVEMBRE 1969, SE BORNANT A SOUTENIR QUE CET ACTE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE DE L'EXECUTION PAR LA COOPERATIVE DE SON OBLIGATION DE LIVRER LA SECONDE BANDE DE VEAUX;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSIDERANT LA LIVRAISON COMME ETABLIE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, QUI A EMPLOYE LE TERME DE <> AU LIEU DE CELUI DE <> PAR UNE ERREUR DE REDACTION SANS PORTEE EN L'ESPECE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE TIERS RECUEILLIES PAR L'EXPERT;

D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX