Deuxième chambre civile, 16 juin 1977 — 76-10.824

Cassation 16 juin 1977 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisissant par l'article 563 du Code de procédure civile et 111 du décret du 9 septembre 1971 pour procéder à la dénonciation de l'opposition au débiteur saisi et à son assignation en validité doit être, par application de l'article 10 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, augmenté du délai d'un mois prévu par les articles 8 et 9 du même texte.

Thèmes

saisie arretvaliditéassignationdélaicréancier et débiteur domiciliés dans le même département d'outremertiers domicilié en france métropolitainedelaisaugmentation en raison de la distancesaisie arrêtassignation en validitétiers saisi domicilié en france métropolitainefrance d'outredépartementscréancier et débiteur demeurant dans le même départementdélais

Textes visés

Code de procédure civile 563 CASSATION
Décret 71-740 1971-09-09 ART. 111
Décret 72-788 1972-08-28 ART. 8, ART. 9, ART. 10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ;

DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;

DU DERNIER, QUE LES AUGMENTATIONS DE DELAI AINSI PREVUES S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A FAIT PROCEDER, LE 28 AOUT 1974, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NANTES A UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE DENONCEE LE 17 SEPTEMBRE 1974 AU DEBITEUR LECOUR-GRANDMAISON, DEMEURANT A FORT-DE-FRANCE, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ;

QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DU DELAI DE DISTANCE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR COMME LE CREANCIER AVAIENT TOUS DEUX LEUR DOMICILE A LA MARTINIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SAISIE-ARRET AYANT ETE SIGNIFIEE A UN TIERS SAISI DEMEURANT EN FRANCE METROPOLITAINE, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU SAISISSANT PAR LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 POUR PROCEDER A LA DENONCIATION DE L'OPPOSITION AU DEBITEUR SAISI ET A SON ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT ETRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, AUGMENTE DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME TEXTE, DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ;

QU'EN DECLARANT L'ASSIGNATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.