Première chambre civile, 15 novembre 1977 — 74-14.550

Rejet 15 novembre 1977 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne dans les installations d'un aéroport, dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par un arrêt de renvoi de la Cour de Cassation a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

Thèmes

cassationpourvoipourvoi devenu sans objetaffaire renvoyée devant le tribunal des conflitsdécision du tribunal des conflits retenant la compétence administrativeseparation des pouvoirsrenvoi devant le tribunal des conflitsnonlieu à statuer par la cour de cassation

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 11 OCTOBRE 1971 DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE NON DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE MAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A, PAR ARRET DU 18 MAI 1976, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 DANS SA REDACTION DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1976 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;