Deuxième chambre civile, 22 février 1978 — 76-15.630
Résumé
Selon l'article L 190 du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auquels donne lieu l'application des législations et réglementations qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Le décret du 22 décembre 1954 ayant supprimé la catégorie professionnelle des avocats de la liste des professions libérales énumérées à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1948 instituant un régime d'allocation de vieillesse pour les travailleurs non-salariés et donné à la caisse nationale des barreaux français une organisation indépendante de celle de ces professions et soumise à un contrôle particulier, ne relève pas de la compétence d'attribution d'une commission de contentieux de la sécurité sociale le différend opposant un avocat à la caisse nationale des barreaux français au sujet du montant des cotisations de retraite.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale L190
- Décret 1954-12-22
- LOI 48-101 1948-01-17 ART. 6
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN, AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE NANCY, EN FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DE RETRAITE DUE POUR L'ANNEE 1974 PAR BEGIN A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ET A, D'AUTRE PART, DIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DU SIEGE DE LADITE CAISSE, ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SAUF CEUX QUI DE PAR LEUR NATURE RELEVERAIENT D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'IL S'AGIRAIT EN CONSEQUENCE, D'UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUI NE POURRAIT ETRE ECARTEE QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ET D'INTERPRETATION STRICTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION COMPETENTE NE POURRAIT ETRE QUE LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN, LEQUEL NE SERAIT PAS LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, TRIBUNAL D'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954, LE LEGISLATEUR AVAIT SUPPRIME LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LA LISTE DES PROFESSIONS LIBERALES ENUMEREES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DONNE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS UNE ORGANISATION INDEPENDANTE DE CELLE DE CES PROFESSIONS ET SOUMISE A UN CONTROLE PARTICULIER ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE LITIGE ENTRE BEGIN ET LA CAISSE N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AU MONTANT DE LA SOMME DEMANDEE PAR LA CAISSE ET CONTESTEE PAR BEGIN, A SAVOIR 2.120 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DIFFEREND RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DU LIEU OU SIEGE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.