Première chambre civile, 2 novembre 1977 — 76-11.251

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre inscription sur le même immeuble pour garantir une importante créance postérieure, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur du notaire au motif que ce dernier a commis une faute dolosive, sans relever l'existence, de la part de cet officier public, d'agissements frauduleux constitutifs d'un dol.

Thèmes

assurance en generalgarantieexclusionfaute intentionnelle ou dolosivefaute dolosiveconstatations nécessairesnotaireresponsabilitéassurancefaute intentionnelleprêt hypothécairegaranties par des hypothèques de premier rangnotaire ayant pris des sûretés d'un rang inférieur

Textes visés

  • Code des assurances L113-1 AL. 2 RL1
  • LOI 1930-07-13 ART. 12 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE PAR BLONDEAU, NOTAIRE, COCCO A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 20000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ;

QUE L'ACTE PRECISAIT QUE LES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIENT LIBRES DE TOUT PRIVILEGE OU HYPOTHEQUE A L'EXCEPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ;

QUE BLONDEAU NE FIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE AU PROFIT DE COCCO QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER DES EPOUX X..., DONT LA CREANCE ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE COCCO ;

QUE, LA SOMME PRETEE PAR CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE PREVUE, ET QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE AYANT ETE ADJUGES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE, SANS QUE COCCO AIT PU RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES A LA SIENNE, CE DERNIER ASSIGNA BLONDEAU ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE BLONDEAU APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ;

QUE, POUR METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BLONDEAU A COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE EN REQUERANT, POUR UNE SOMME IMPORTANTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFERENTE A UN ACTE DRESSE EN SON ETUDE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE COCCO, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L'INSCRIPTION AU PROFIT DE CE DERNIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE, DE LA PART DE BLONDEAU, D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS D'UN DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;