Première chambre civile, 25 mai 1982 — 81-12.483
Résumé
Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacement sur la voie publique pour y implanter des caissons comportant diverses informations municipales et de la publicité, à une autre société de publicité dont les panneaux étaient masqués par ces caissons, la Cour d'appel qui, pour exclure le caractère d'ouvrage public de ces éléments de mobilier, retient qu'il n'y avait en l'espèce ni concession de service public ni participation à une mission de service public, le concessionnaire disposant seulement d'emplacements pour y faire de la publicité de nature commerciale sur des caissons édifiés et entretenus par lui et dont il restait propriétaire, la municipalité s'étant seulement fait attribuer gracieusement une surface d'affichage pour y diffuser, de sa propre initiative, le calendrier des manifestations culturelles, l'heure et le plan de la ville.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JC DECAUX A OBTENU DE LA VILLE DE NICE, PAR UN CONTRAT DU 1ER AVRIL 1967, COMPLETE PAR DIVERS AVENANTS, LA CONCESSION D'EMPLACEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VUE D'EDIFIER, SUR SOCLE DE CIMENT, DES CAISSONS DENOMMES SYNDICATS D'INITIATIVE MUETS, DONT UNE PARTIE COMPORTAIT UNE HORLOGE, UN PLAN DE LA VILLE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, ET DONT L'AUTRE PARTIE ETAIT DESTINEE A LA PUBLICITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DECAUX ;
QU'UN DE CES CAISSONS, EDIFIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION, A L'ANGLE DU BOULEVARD GAMBETTA ET DE LA RUE DE L'ABBE-GREGOIRE, DANS UN JARDIN PUBLIC LONGEANT LA LIGNE DE CHEMIN DE FER, A MASQUE LA PUBLICITE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT SUR LE MUR DE LA GARE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, QUI A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DECAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LE DEPLACEMENT DU CAISSON ;
QUE LA SOCIETE DECAUX A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE LE CAISSON LITIGIEUX CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC ET QU'EN OUTRE LE LITIGE CONCERNAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, AU MOTIF QUE LE CAISSON LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'OUVRAGE PUBLIC NE DEPENDRAIT NI DE L'EXISTENCE D'INTERETS PRIVES, NI DE LA PROPRIETE JURIDIQUE DE L'OUVRAGE EN FIN DE CONCESSION, NI DE SON ENTRETIEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER L'AFFECTATION DE L'OUVRAGE A UN INTERET GENERAL EN SE FONDANT SUR LA PROPORTION ENTRE LES INFORMATIONS MUNICIPALES ET LA PUBLICITE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DECAUX, QUI N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ET QUI NE PARTICIPAIT PAS A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ETAIT SEULEMENT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, CONCESSIONNAIRE D'UN EMPLACEMENT EN VUE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE DE NATURE COMMERCIALE SUR LES CAISSONS EDIFIES ET ENTRETENUS PAR ELLE ET DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE, LA VILLE DE NICE S'ETANT SEULEMENT FAIT ATTRIBUER GRACIEUSEMENT UNE SURFACE D'AFFICHAGE POUR Y DIFFUSER DE SA PROPRE INITIATIVE LE CALENDRIER DES MANIFESTATIONS CULTURELLES, L'HEURE ET LE PLAN DE LA VILLE ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CAISSON LITIGIEUX, EDIFIE PAR LA SOCIETE DECAUX ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE CONCESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT UN TIERS A UN CONCESSIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC LORSQUE CE CONCESSIONNAIRE N'A FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE CONCESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DECAUX QUI FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UN CONTRAT D'HUISSIER QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DETERMINE PAR LE CONTRAT, NE POUVAIT PAS ETRE PLACE AILLEURS QUE LA OU IL AVAIT ETE IMPLANTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE SI, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE L134 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'ACTION EST ENGAGEE PAR UN TIERS SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ;
QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE AYANT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUR UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A BON DROIT LEUR COMPETENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT NE DETERMINAIT PAS AVEC PRECISION L'EMPLACEMENT DU CAISSON ET QUE LA SOCIETE DECAUX AVAIT LA POSSIBILITE DE LA PLACER DE MANIERE A NE PAS MASQUER LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.